Le 17 novembre 2011, la Cour des États-Unis a prononcé une Ordonnance finale certifiant le Groupe Américain, approuvant le Règlement et enregistrant la décision finale. Comme cela a été expliqué dans l'Ordonnance, Groupe Américain - Ordonnance finale certifiant le groupe aux fins de règlement et approuvant le Règlement, la Cour américaine a accordé une certification finale du groupe et a approuvé le Règlement comme étant équitable, raisonnable et approprié.

Le 29 novembre 2011, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a prononcé une Ordonnance certifiant le Groupe Pancanadien aux fins de règlement et approuvant le Règlement. Comme cela a été expliqué dans l'Ordonnance, Groupe Pancanadien - Ordonnance certifiant le groupe aux fins de règlement et approuvant le Règlement, la Cour a accordé une certification finale du groupe et a approuvé le Règlement comme étant équitable, raisonnable et dans les meilleurs intérêts du Groupe Pancanadien.

Le 9 décembre 2011, la Cour supérieure du Québec a prononcé un Jugement final autorisant le règlement du recours collectif. Comme cela a été expliqué dans le Jugement, Groupe Québécois - Jugement final autorisant le règlement du recours collectif, la Cour supérieure a accordé une autorisation finale du groupe et a approuvé le Règlement.

Le Règlement est entré en vigueur le 9 janvier 2012. L'Administratrice des Réclamations a entamé la procédure de traitement et de liquidation des réclamations.

Pour être éligible et percevoir des avantages découlant du Règlement, vous devez soumettre un Formulaire de Réclamation avant l'expiration de la Date Limite de Réclamation. La Date Limite de Réclamation est fixée au 9 janvier 2020. Vous ne recevrez pas de paiement si vous ne soumettez pas de Formulaire de Réclamation dans les délais.

Le délai pour s'exclure du Groupe a expiré. Si vous ne vous êtes pas valablement exclu dans les délais, vous ne pourez pas continuer votre recours individuel à l'encontre des Défenderesses IPEX en ce qui concerne le Système Kitec, mais vous pourez revendiquer une compensation dans le cadre du Règlement.

Si vous vous êtes valablement exclu dans les délais, vous ne pouvez pas participer au Règlement, mais vous pouvez continuer votre recours individuel à l'encontre des Défenderesses IPEX.