L'Avis a été envoyé conformément aux Ordonnances des Tribunaux. Vous avez reçu cet Avis car nos dossiers indiquent qu'il est possible que vous fassiez partie du Groupe. Si vous êtes locataire ou occupant d'un immeuble dont l'adresse est indiquée sur cet Avis, veuillez le lire et vous assurer qu'une copie de l'Avis est également fournie au locateur ou au propriétaire de l'immeuble. Cet Avis résume :

• l'objet de ces poursuites;
• vos droits; et
• les avantages et les conséquences de ce Règlement pour les bénéficiaires admissibles.

Les procès ont été intentés à la suite de la défaillance supposée des Systèmes Kitec qui auraient été fabriqués ou distribués par ou pour le compte des Défenderesses IPEX, et installés dans les édifices, les résidences, les maisons et dans d'autres constructions situées à différents endroits aux États-Unis et au Canada. Les Demandeurs qui ont intenté les procès et qui cherchent à représenter le Groupe sont des propriétaires immobiliers aux États-Unis et au Canada qui ont des édifices, des résidences, des maisons ou d'autres constructions qui contiennent ou ont contenu le Système Kitec. Les Demandeurs qui ont intenté les procès affirment que le Système Kitec est ou peut être défectueux car celui-ci pourrait défaillir prématurément et provoquer des fuites ou des dommages à la construction. Le Groupe cherche à obtenir des Défenderesses IPEX une compensation monétaire ainsi que la paiement des frais d'avocats et des débours encourus pour le procès au bénéfice de tous les Membres du Groupe. Le Groupe ne réclame pas de dommages-intérêts pour blessures, mais le Règlement ne porte pas préjudice aux recours intentés à la suite de ce type de dommages. La Cour supervisera la répartition des sommes obtenues du Règlement qui, après déduction des frais d'avocats et des débours, seront employées en vue d'indemniser les Membres du Groupe.

Le Règlement crée un Fonds du Règlement de cent vingt-cinq millions de dollars américains (125 000 000,00 $ US) (y compris les frais d'avocats et les débours) qui devra être utilisé au profit des Membres du Groupe afin de payer les réparations des édifices, maisons, résidences ou autres constructions comprenant un Système Kitec. Toute somme provenant du Fonds du Règlement sera versée dans la devise locale de chaque Membre du Groupe. Le Plan de Répartition et de Distribution décrit les montants et les conditions se rapportant aux avantages de chaque groupe. REMARQUE: Pour être admissible à recevoir une compensation versées à même le Fonds du Règlement, il vous faut remplir et soumettre le Formulaire de Réclamation accompagnant l'Avis que vous trouverez à la page des Documents du dossier. La Date Limite de Réclamation est fixée au 9 janvier 2020. Après la Date Limite de Réclamation, tout solde demeurant, le cas échéant, dans le Fonds du Règlement après le versement de toutes les sommes dues aux Membres du Groupe ayant soumis des Formulaires de Réclamation en bonne et due forme sera restitué aux Entités de Financement IPEX qui ont constitué ce Fonds. Toutes réclamations soumises après la Date Limite de Réclamation seront rejetées.

Lorsqu'un recours collectif est intenté, une ou plusieurs personnes surnommées les "demandeurs représentants" poursuivent les défendeurs en justice pour le compte de toutes les autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu'elles. Cet ensemble de personnes est surnommé collectivement le "groupe" ou "les membres du groupe". Un tribunal se prononce sur tous les moyens évoqués dans la plainte au nom de tous les participants au recours collectif, sans que cette décision ne puisse affecter les droits des personnes qui se sont volontairement exclues du recours collectif.

Aux États-Unis, le juge devant lequel les plaidoiries du Groupe Américain ont été présentées est l'Honorable Royal Furgeson. Les Demandeurs Représentants dans le cadre des procès multi-districts (IN RE KITEC PLUMBING SYSTEM PRODUCTS LIABILITY LITIGATION, No. 09-md-2098 (N.D. Tex.)) sont : Melvin Burns, Thomas Olsen, Eugene A. Ehler, Larry Ward, Frank Cordes, Shivanii Singh, John Fliss, Kelly Moysh, James Eddins, Gil Oetting, Cecil Oetting, Robert M. Nelson, Ulrich Waldburger, Jean M. Waldburger, Kevin Lykens, Jeffrey Eisenman, Todd Covington, Theresa J. Bryant, Mindi Campbell, Trent Campbell, Ardy Johnson, Anessa Johnson, Jonnie M. Bryant, Thomas S. Brashier, Richard Clark, Patrice Clark, Rebecca Steiner, William Burns, Lily Burns, Steven Cassano, Nathaniel Hillary et Sarah Hoehn.

En Ontario, le juge habilité à entendre le recours collectif au nom du Groupe Pancanadien est le Juge Terrence Patterson. Les Demandeurs Représentants ci-après nommés dans le cadre du procès en Ontario (Rosati et al. v. IPEX USA LLC and IPEX Inc., Affaire No. CV-09-13459 (Ont. SJC)) sont : Nicholas Rosati et Anthony Bellissimo.

Dans la province de Québec, le juge qui a entendu la cause portant sur le Groupe Québécois est le Juge Jean-Francois Émond. Les Demandeurs Représentants pour le recours au Québec (Cooke et al. c. Ipex Inc., Affaire No. 200-06-000121-098 (Cour Supérieure, Dist. de Québec)) sont : Stéphanie Morrissette et la Coopérative d'habitation Lézarts.

Le Règlement concerne toutes les personnes qui font partie du Groupe, tel que décrit à la Page d'accueil qui n'ont pas choisi de s’exclure du recours entamé par ce Groupe. Le Règlement cherche à régler toutes les demandes présentes, passées et futures, connues ou non, directes ou potentielles, du Groupe à l'encontre des Défenderesses IPEX et des entités associées, y compris IPEX Inc., IPEX USA Inc. et IPEX USA LLC, et les agents de ventes, distributeurs d’IPEX, grossistes, constructeurs et fournisseurs, ainsi que tous autres tiers associés au Système Kitec (collectivement, les « Parties Quittancées »). Toutefois, le Règlement ne porte pas préjudice aux recours des Membres du Groupe en cas de blessure ni à certaines réclamations spéciales portées à l'encontre des constructeurs ou des plombiers, en raison de défaillances spécifiques de l’installateur décrites ci-après : (1) un tuyau qui est perforé par un corps étranger, comme un clou; (2) l’assemblage défectueux d’un raccord à un appareil de plomberie ou à un appareil ménager; (3) une tension inappropriée sur le Système Kitec résultant d’une installation défectueuse d’un tuyau dans l’ossature de l’édifice; (4) la fuite d’un raccord résultant du mauvais fonctionnement d’un obturateur ou d’un robinet servant à réduire la pression, lequel a été fourni par un plombier, n’est pas fabriqué ou vendu par les Défenderesses IPEX et ne fait pas partie du Système Kitec; (5) la fuite d’un raccord à l’interface d’un appareil de plomberie, résultant de l’âge des composants d’obturation ou de robinet fournis ou utilisés par un plombier; et (6) tout problème similaire d’installation n’ayant aucune relation avec la conception, la fabrication, ou le rendement du Système Kitec.

Les Tribunaux ne se sont prononcés ni en faveur du Groupe ni en faveur des Défenderesses IPEX. Les Défenderesses IPEX affirment n'avoir commis aucune faute, n'avoir eu aucun comportement illégal et nient toute responsabilité, et elles ont présenté de nombreux arguments concernant les faits qui leur sont reprochés dans le cadre des procès se déroulant aux États-Unis et au Canada. Les Défenderesses IPEX réfutent également toutes les affirmations des demandeurs faites au cours d'autres procès intentés contre elles, lesquelles imputeraient aux Défenderesses une quelconque faute, un quelconque acte de négligence ou une quelconque responsabilité dans ces affaires. Cependant, les parties ont accepté un règlement à l'amiable afin d'éviter les risques associés au procès. Les Procureurs du Groupe estiment que le montant versé dans le cadre de ce Règlement correspond au montant des réclamations et au montant qui pourrait être récupéré, en tenant compte des faits portés à la connaissance du Groupe après une enquête minutieuse de plusieurs années, de la probabilité d'avoir gain de cause, ainsi que de la probabilité que le litige, s'il n'était pas résolu dans l'immédiat, serait prolongé, mettrait en jeu des questions complexes de fait et de droit, entraînerait d'importantes dépenses et des frais supplémentaires, et risquerait de ne pas être tranché en faveur des Demandeurs.

Le tuyau Kitec est en général de couleur bleue pour les canalisations d'eau froide et orange pour les canalisations d'eau chaude. Le tuyau porte en général l'une des marques suivantes : Kitec, PlumbBetter, IPEX AQUA, WarmRite, Kitec XPA, AmbioComfort, XPA, KERR Controls ou Plomberie Améliorée. Chaque fois que les raccords de plomberie sont visibles, vérifiez s'ils portent les inscriptions Kitec ou KTC. Les termes CSA B137.9/10 ou ATSM F1974 pourraient également indiquer que vous disposez d'un Système Kitec. On trouve le plus couramment le Système Kitec à proximité du réservoir d'eau chaude ou dans la salle des machines, là où le tuyau est connecté ou encore à l'endroit où il traverse un mur. Regardez également sous les éviers de cuisine ou sous les meubles-lavabos des salles de bain, à l'endroit où le tuyau et/ou le raccord de plomberie traversent le mur.

Vous pouvez voir des échantillons de tuyaux et de raccords de plomberie Kitec ici.

Le Tribunal de District des États-Unis pour le District Nord du Texas a émis une ordonnance concernant l'organisation des avocats et de l'affaire, et a nommé les avocats dont le nom figure sur la liste suivante afin de représenter tous les Membres du Groupe dans cette affaire. Collectivement, ces avocats constituent les Procureurs du Groupe. Vous ne serez pas facturés individuellement pour les services de ces avocats. Si vous avez des questions concernant le Règlement, veuillez contacter les Procureurs du Groupe afin de leur faire part de vos préoccupations. Les noms et les adresses des Procureurs du Groupe sont indiqués ci-dessous:

Des frais d'avocats s'élevant à 25 000 000,00 $ ont été approuvés par les Tribunaux. La somme réservée pour les frais et les dépenses d'avocats sera déduite du Fonds du Règlement.

Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur le Règlement lui-même en contactant les Procureurs du Groupe aux adresses indiquées ci-dessus ou en consultant le Règlement affiché à la page des Documents du dossier. Vous pourrez également consulter et copier des documents juridiques afférents aux recours collectifs, y compris tous les documents concernant le Règlement, et ce, pendant les heures ouvrables du bureau du Greffier, sis à l'adresse suivante : United States District Court for the Northern District of Texas, Clerk’s Office, Room 1452, 1100 Commerce Street, Dallas, TX 75242, ou au bureau de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Windsor Courthouse, 245 Windsor Avenue, Windsor, ON N9A 1J2, ou au Bureau du Greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Québec, Palais de Justice, 300 boul. Jean-Lesage, Québec QC G1K 8K6.