|
|
|
|
|
Mise à jour en date de septembre 2024 : Le plan final de distribution a maintenant été approuvé par les tribunaux américains (district du Nord du Texas), de l’Ontario et du Québec. Nous sommes en train de finaliser les paiements et cela pourrait prendre plusieurs semaines. Nous vous remercions pour votre patience.
Mise à jour en date d'août 2024 : Des audiences ont eu lieu devant le tribunal américain (District Nord du Texas) le 22 juin 2023 pour approuver l'allocation finale des fonds du règlement et le 27 octobre 2023 pour approuver les paiements aux membres du groupe dont les réclamations ont été approuvées. À la suite de ces audiences, le tribunal américain a rendu des ordonnances approuvant l'allocation finale des fonds du règlement et les paiements aux membres du groupe dont les réclamations ont été approuvées.
Comme pour le processus de règlement initial, des dépôts et des audiences similaires ont eu lieu en Ontario et au Québec, respectivement le 14 mai 2024 et le 16 mai 2024. Le juge de l'Ontario a indiqué qu'il approuvait le plan final de répartition et les parties attendent que le tribunal rende une ordonnance. Lors de l'audience au Québec, le juge a demandé que des informations supplémentaires soient déposées. Ces documents ont été déposés. Une décision est attendue.
Les trois tribunaux doivent approuver le plan de répartition et rendre des ordonnances avant que les paiements puissent être effectués. Veuillez consulter régulièrement ce site web pour obtenir des mises à jour sur la procédure d'approbation. N'hésitez pas à envoyer un courriel à info@kitec-settlement.comsi vous avez des questions. Nous vous remercions de votre patience.
Une copie du plan de répartition final proposé est disponible ici.
Janvier 2023 - mise à jour: Le conseil juridique de l’action collective travaille avec KCC, les avocats de la défense, et le maître spécial, pour présenter un plan de distribution finale qui sera présenté pour recevoir l’accord de la cour. Ce plan concerne certains, sinon toutes les questions n’étant pas contestées. Le conseil juridique de l’action collective prévoit qu’une audience du tribunal pour entériner le plan de distribution finale sera tenue devant la cour américaine (North District of Texas) dans la première moitié de 2023. Tel qu’a été le cas avec le processus de négociation du règlement original, des audiences auront aussi lieu en Ontario, et au Québec, suivant l’aval de la cour américaine sur la question du plan de distribution finale. Une mise à jour ultérieure sera postée, quand nous connaitrons la date de l’audience juridique. Si vous avez des questions, veuillez s’il vous nous écrire au info@kitec-settlement.com. Votre patience est grandement appréciée.
TOUTE PERSONNE QUI EST OU A ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE, DE MÊME QUE TOUS CEUX QUI ONT OU POURRAIENT ENTREPRENDRE UN RECOURS PAR L’ENTREMISE OU AU NOM OU AU CHEF DE TOUS CEUX QUI SONT OU ONT ÉTÉ PROPRIÉTAIRES OU LOCATAIRES D’ÉDIFICES, MAISONS, RÉSIDENCES OU TOUTES AUTRES CONSTRUCTIONS SITUÉES AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA COMPRENANT OU AYANT À TOUT MOMENT COMPRIS UN SYSTÈME KITEC FABRIQUÉ ET/OU VENDU PAR LES DÉFENDERESSES IPEX, VOS DROITS SONT AFFECTÉS QUE VOUS DÉCIDIEZ OU NON D'AGIR. VEUILLEZ LIRE CE SITE WEB AVEC ATTENTION. |
|
|
L'objectif de ce site Web est de fournir des informations utiles, des résumés du Règlement (voir définition en bas de page), ainsi que des liens aux documents pertinents pour les Membres du Groupe auxquels s'applique le Règlement, ainsi que pour les autres personnes que le Règlement intéresse. Ce site Web ne cherche pas à décrire ou à résumer toutes les modalités du Règlement. Le Règlement et les décisions des Cours définissent tous les détails et régissent les droits et les responsabilités des Membres auxquels s'applique le Règlement. En cas de conflit entre le contenu de ce site Web ou des formulaires disponibles sur ce site Web, d'une part, et les modalités du Règlement, d'autre part, ce sont les modalités du Règlement qui prévaudront. Les ajouts et les amendements au Règlement peuvent rendre obsolètes les informations figurant sur ce site Web.
Si vous êtes Membre du Groupe, le Règlement a une incidence sur vos droits.
LES RECOURS COLLECTIFS :
Aux fins de règlement seulement, les Parties au Règlement ont accepté l’autorisation et/ou la certification par les Tribunaux des groupes de Personnes suivantes en ce qui concerne les demandes se rapportant au Système Kitec (qui peut comprendre tous les tuyaux, robinets, raccords et/ou composants PEX-AL-PEX, PE-AL-PE, PERT-AL-PERT, PEX, à titre de composants, de pièces individuelles ou de système, fabriqués par les Défenderesses IPEX ou pour leur compte, et ce, qu’ils aient été vendus sous les noms Kitec, PlumbBetter, IPEX AQUA, WarmRite, Kitec XPA, AmbioComfort, XPA, KERR Controls ou Plomberie Améliorée ou autrement).
- Aux États-Unis :
Le Tribunal de District des États-Unis pour le District Nord du Texas, agissant avec l'autorité qui lui a été conférée par le Panel judiciaire pour les litiges multi-districts, a confirmé la certification d’un Groupe Américain, aux fins de règlement seulement, comme suit :
Toute Personne qui est ou a été propriétaire ou locataire, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou ont été propriétaires ou locataires d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées aux États-Unis comprenant ou ayant à tout moment compris un Système Kitec fabriqué et/ou vendu par les Défenderesses Ipex, excluant seulement le Groupe du Comté de Clark. Aux fins de cette définition, les individus et les entités incluent tous et chacun de leurs conjoints, copropriétaires, héritiers, liquidateurs, administrateurs, assureurs, créanciers hypothécaires, locataires, créanciers, prêteurs, prédécesseurs, successeurs, propriétaires ou occupants subséquents, fiducies et fiduciaires, fondés de pouvoir, agents et ayants droit, de même que toute personne qui pourrait entreprendre un recours pour le compte de ceux énumérés ci-avant.
- Dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada :
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé, aux fins de règlement seulement, le Groupe Pancanadien comme suit :
Toute Personne qui est ou a été propriétaire ou locataire, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou ont été propriétaires ou locataires d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées au Canada, excluant seulement les membres du Groupe Québécois, comprenant ou ayant à tout moment compris un Système Kitec fabriqué et/ou vendu par les Défenderesses IPEX. Aux fins de cette définition, les individus et entités incluent tous et chacun de leurs conjoints, copropriétaires, héritiers, liquidateurs, administrateurs, assureurs, créanciers hypothécaires, locataires, créanciers, prêteurs, prédécesseurs, successeurs, subrogés, cessionnaires, propriétaires ou occupants subséquents, fiducies et fiduciaires, fondés de pouvoir, agents et ayants droit, de même que toute personne qui pourrait entreprendre un recours pour le compte de ceux énumérés ci-avant.
- Pour certains propriétaires et locataires dans la province de Québec, au Canada :
La Cour supérieure du Québec a autorisé, aux fins de règlement seulement, le Groupe Québécois comme suit:
Toute personne physique, de même que toute personne morale de droit
privé, toute société ainsi que toute association qui,
en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède
la requête pour autorisation (le 27 novembre 2009), comptait sous
sa direction ou son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle
par contrat de travail, qui est ou a été propriétaire
ou locataire, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre
un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou
ont été propriétaires ou locataires d’édifices,
maisons, résidences ou toutes autres constructions situées
au Québec comprenant ou ayant à tout moment compris un Système
Kitec* fabriqué et/ou vendu par les Défenderesses IPEX. Aux
fins de cette définition, le terme "personne" inclut les
individus et entités désignées ci-dessus ainsi que
leurs conjoints, copropriétaires, héritiers, liquidateurs,
administrateurs, assureurs, créanciers hypothécaires, locataires,
créanciers, prêteurs, prédécesseurs, successeurs,
subrogés, cessionnaires, propriétaires ou occupants subséquents,
fiducies et fiduciaires, procureurs, agents et ayants droit, de même
que toute personne qui pourrait entreprendre un recours pour le compte de
ceux énumérés ci-avant.
*Les Systèmes Kitec désignent des tuyaux, robinets, raccords et/ou composants PEX-AL-PEX, PE-AL-PE, PERT-AL-PERT, PEX, et ce à titre de composants, de pièces individuelles ou de système, fabriqués par les Défenderesses IPEX ou pour leur compte, et ce, qu’ils aient été vendus sous les noms Kitec, PlumbBetter, IPEX AQUA, WarmRite, Kitec XPA, AmbioComfort, XPA, KERR Controls ou Plomberie Améliorée ou autrement.
Remarque : Si vous êtes ou avez été un propriétaire ou locataire d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées dans la province de Québec et que vous avez plus de 50 employés ou êtes une entité gouvernementale ou encore une personne morale de droit public, vous ne pouvez pas faire partie du Groupe Québécois, mais vous faites partie du Groupe Pancanadien.
Aux fins de ce site Web, le Groupe Américain, Le Groupe Pancanadien et le Groupe Québécois sont désignés sous le terme générique de « Groupe ».
- Une Entente de règlement et de quittance d’un recours collectif (ci-après le « Règlement») portant sur les demandes du Groupe a été négociée au nom du Groupe par les Procureurs du Groupe avec les Défenderesses IPEX Inc. et IPEX USA LLC, ainsi que ses prédécesseurs IPEX USA Inc. et IPEX Distribution Inc. (collectivement, "les Défenderesses IPEX") et entités associées.
- Le terme Membre du Groupe ou Membres du Groupe réfère ici au terme Membres des Groupes visés par l’Entente, tel que défini dans le cadre du Règlement.
- Le Règlement implique un Fonds du Règlement de cent vingt-cinq millions de dollars américains (125 000 000 $ US) (y compris les frais d'avocats et les dépenses) qui devra être utilisé au profit des Membres du Groupe pour compenser les réparations des édifices, maisons, résidences ou de toutes autres constructions comprenant un Système Kitec.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
État présent du dossier
Documents du dossier
Comment remplir le Formulaire de Réclamation
Photos du Système Kitec
Foire aux questions
Poser une question à l'Administratrice des Réclamations
|
|
|
|
|
|