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Vous devez remplir et soumettre un Formulaire de Réclamation au plus tard le 9 janvier 2020 afin de vous qualifier pour une compensation dans le cadre du Règlement. Pour faciliter le processus administratif et assurer un traitement expéditif des réclamations, nous vous demandons de bien vouloir remplir et soumettre le Formulaire de Réclamation dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la réception de celui-ci. Veuillez dactylographier vos réponses ou les écrire à l'encre en caractères d'imprimerie. Tous les termes capitalisés dans le Formulaire de Réclamation font référence aux termes figurant dans le Règlement.

Vous devez répondre à toutes les questions. Écrivez "S/O" chaque fois que la question est sans objet. On vous demandera de fournir des renseignements supplémentaires si le Formulaire de Réclamation est incomplet ou insuffisamment rempli pour traiter votre demande. Vous devez répondre à toutes les requêtes visant à obtenir des informations additionnelles; en cas d'omission, votre demande ne pourra pas être traitée et vous perdrez des droits importants. Votre demande sera traitée d'autant plus rapidement que votre Formulaire de Réclamation aura été rempli de manière complète. Les réclamants doivent s'efforcer de fournir toute la documentation et tous les renseignements afin qu'une décision définitive puisse être prise rapidement.

Les réclamations ne peuvent être présentées que par les personnes admissibles suivantes: toutes personnes qui sont ou ont été propriétaires ou locataires, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou ont été propriétaires ou locataires d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées aux États-Unis et au Canada comprenant ou ayant à tout moment compris un Système Kitec. Sont exclues du Règlement toutes les personnes qui auraient correctement rempli et soumis un Formulaire d'Exclusion dans les délais prescrits.

Les informations, pièces jointes et autres documents requis par le Formulaire de Réclamation seront évalués par l'Administratrice des Réclamations afin de déterminer votre admissibilité aux avantages.

Veuillez soumettre tous chèques annulés qui ont été émis aux plombiers pour les réparations du Système Kitec ainsi que des copies de leurs factures. N'envoyez pas les originaux de vos documents. Veuillez également inclure un échantillon du produit Kitec défectueux (raccord ou morceau de tuyau d'une longueur d'un pied) qu'on aura enlevé pendant les réparations. Les matériaux soumis ne seront pas retournés. Veuillez soumettre des copies claires, lisibles et complètes contenant les renseignements requis. Veuillez garder une copie du Formulaire de Réclamation ainsi que de toutes les pièces jointes.

Si vous avez des questions concernant le Formulaire de Réclamation ou le recouvrement en vertu du Règlement, vous pouvez contacter l'Administratrice des Réclamations au 1-877-337-1293; nous répondrons gratuitement à vos questions.

Veuillez ne soumettre vos questions ni à la Cour ni à IPEX.

Veuillez envoyer le Formulaire de Réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives requises à :

Pour les envois par messager :
Administratrice des Réclamations Kitec
3301 Kerner Blvd
San Rafael, CA 94901
OU RicePoint Administration Inc.
1480 Richmond Street, Suite 204
London ON N6G 0J4
Pour des envois par la poste :
Administratrice des Réclamations Kitec
BP 6001
Larkspur, CA 94977-6001
OU Administratrice des Réclamations Kitec Canadienne
BP 3355
London ON N6A 4K3

 

Si vous n'avez pas reçu l'Avis ou le Formulaire de Réclamation et que vous croyez y avoir droit, veuillez vous inscrire ci-dessous et une trousse renfermant un Avis vous sera envoyée par la poste :